Conditions générales d’utilisation

Présentation du service

Ma Tatie propose un espace numérique permettant aux familles et aux Taties d’organiser des gardes, d’échanger et de suivre les démarches utiles.

L’accès au site et à l’application implique l’acceptation de ces conditions. Elles peuvent être adaptées lorsque le service évolue.

Objet du service

Ma Tatie aide les parents et les Taties à organiser des gardes d’enfants, suivre les candidatures et conserver les échanges utiles au même endroit.

La plateforme facilite la mise en relation et le suivi, sans se substituer aux obligations légales ou déclaratives des utilisateurs.

Intermédiation et responsabilités

Ma Tatie fournit un service de mise en relation et d’intermédiation. Le contrat de garde est conclu directement entre le demandeur et la Tatie. Ma Tatie n’est ni l’employeur de la Tatie, ni le prestataire exécutant la garde, ni le représentant légal de l’enfant et ne détient aucune autorité parentale.

Le parent ou représentant légal conserve son autorité et ses obligations. La Tatie est responsable de l’exécution de la garde qu’elle accepte. Les parties restent responsables de leurs obligations sociales, fiscales, déclaratives et professionnelles.

Ma Tatie reste responsable de l’exécution de son propre service de plateforme et de ses obligations légales propres, notamment pour le fonctionnement, la sécurité, les paiements, les données personnelles, l’information, la modération et la conformité.

Portée des contrôles

Ma Tatie peut contrôler certains éléments du compte : accès à l’adresse électronique ou au numéro de téléphone déclaré, justificatif d’adresse et concordance de certaines informations d’identité. La liste affichée sur le profil indique de manière limitative les contrôles effectivement réalisés.

Sauf mention expresse portant sur un élément précis, Ma Tatie ne contrôle pas les diplômes, qualifications, expériences, références professionnelles, antécédents judiciaires, inscriptions dans un fichier judiciaire ou administratif, ni l’aptitude générale à garder des enfants.

Un contrôle d’identité ou de coordonnées ne constitue ni une certification générale du profil, ni une recommandation de la personne, ni une garantie concernant son comportement passé ou futur. Chaque utilisateur doit effectuer les vérifications préalables adaptées à sa situation.

Ces limites ne réduisent pas la responsabilité de Ma Tatie concernant ses propres obligations légales, les contrôles annoncés comme réalisés, la sécurité de la plateforme, les paiements, la protection des données, la modération et le traitement des signalements.

Compte utilisateur

Chaque utilisateur crée un compte avec une adresse e-mail valide. La connexion se fait avec un code temporaire envoyé par e-mail.

Les informations saisies doivent être exactes, maintenues à jour et ne doivent pas être utilisées pour usurper l’identité d’un tiers.

Capacité et âge minimal

L’utilisation du service dépend des règles applicables au pays du compte. Les mineurs doivent disposer des autorisations requises par leur situation.

Rôles Parent et Tatie

Un compte peut être utilisé comme Parent ou comme Tatie selon le rôle choisi. Les actions disponibles dépendent du rôle, des étapes de départ et des vérifications demandées.

Les vérifications d’identité, d’adresse, de téléphone ou de documents peuvent être exigées avant certaines actions.

Toute personne proposant des gardes déclare disposer de la capacité légale nécessaire pour intervenir auprès de mineurs, ne faire l’objet d’aucune interdiction incompatible avec cette activité et informer immédiatement Ma Tatie de tout changement affectant cette capacité.

Contenus publiés

Chaque utilisateur reste responsable des informations, messages, documents, photos et annonces qu’il transmet. Les contenus illicites, trompeurs, discriminatoires ou contraires à la sécurité des enfants sont interdits.

Sécurité et rencontres

Les utilisateurs doivent effectuer les vérifications utiles avant toute garde et organiser les échanges avec prudence. Ma Tatie fournit des outils de suivi, de signalement et de support.

Paiements, solde et virements

Les paiements, remboursements, crédits de solde et virements sont traités selon les règles affichées dans l’application et les statuts des gardes concernées.

Modération et suspension

Ma Tatie peut bloquer un contenu, suspendre un compte ou limiter une action en cas de risque, d’abus, de litige ou de non-respect des règles.

Un profil peut être suspendu provisoirement ou définitivement en cas de signalement concernant la sécurité d’un enfant, d’information manifestement inexacte, de refus de coopérer à un contrôle ou de doute sérieux sur la capacité de l’utilisateur à intervenir auprès de mineurs.

Données personnelles

Les données personnelles sont utilisées pour fournir le service, sécuriser les accès, gérer les vérifications et répondre aux demandes de support.

Modification des conditions

Les conditions peuvent être mises à jour. En cas de désaccord, l’utilisateur peut demander la fermeture de son compte lorsque ses obligations en cours le permettent.